MENTIONS LEGALES SEITA

Conditions Générales d’utilisation du Site www.illicig.fr (ci-après le «Site»). Conformément à la loi, nous vous invitons à prendre connaissance des présentes mentions légales (ci-après les « Conditions »). Ces Conditions portent sur vos droits et responsabilités légales applicables dès lors que vous utilisez ce Site.

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En accédant à ce Site, en le visitant et/ou en l´utilisant, vous reconnaissez que vous avez lu, que vous avez compris et que vous acceptez d´être lié par ces Conditions, de même que vous vous engagez à vous conformer à l’ensemble des lois et règlements applicables. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser le présent Site.

Vous vous engagez à accéder aux informations figurant sur ce Site uniquement pour un usage personnel et non commercial.

Le contenu des présentes mentions légales peut être amené à changer ; nous vous invitons par conséquent à la consulter très régulièrement en vérifiant la date de sa dernière mise à jour.

Informations légales

Le présent Site est édité par la Société SEITA, une société par actions simplifiée Adresse : 200-216 rue Raymond Losserand – 75014 Paris Montant du capital social : 363 395 079,20 €uros RCS Paris B 331 355 263 Numéro de tva intracommunautaire : FR 04 331 355 263 Le directeur de publication du Site est le représentant légal de SEITA.

Le Site est hébergé par la société HODORA SAS domiciliée à l´adresse Kodkodkod Studio 328 rue du Doyen Georges Chapas 69009 Lyon

Propriété intellectuelle

Le Site est régi dans son intégralité par la législation française relative au droit d’auteur, au droit des marques et d’une manière générale, à la propriété intellectuelle. Les marques et les logos (marques semi-figuratives) de SEITA figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d´autres éléments, sans l´autorisation écrite, expresse et préalable de SEITA, de ses filiales et entités affiliées, ou des sociétés la contrôlant, en est strictement interdite.

La structure générale, les logiciels, textes, images, vidéos, sons, savoir-faire, animations, et plus généralement toutes les informations et contenus figurant dans le Site, sont, sauf mentions contraires, la propriété de SEITA, de ses filiales ou entités affiliées ou font l´objet d´un droit d´utilisation ou d´exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d´auteur.

Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les présentes Conditions ne vous accordent aucune licence d’utilisation des marques, logos ou photographies de SEITA, de ses filiales ou entités affiliées, ou des sociétés la contrôlant.

Les bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site sont protégées par les dispositions relatives à la protection juridique des bases de données. A ce titre, SEITA interdit expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d’éléments de ces bases de données.

La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée engage la responsabilité de l’utilisateur. SEITA se réserve la faculté, de supprimer sans délais, et sans mise en demeure préalable, tout contenu, message, texte, image, graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur. Dans l´hypothèse où vous souhaiteriez utiliser un des contenus du Site (texte, image…), vous devez obtenir l´autorisation écrite, expresse et préalable de SEITA, de ses filiales ou entités affiliées, en écrivant à l´adresse indiquée dans les « informations légales ».

Limitation de responsabilité et exclusion de garantie

En tant qu´utilisateur du Site, vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. SEITA et ses contributeurs mettent tout en œuvre pour s’assurer que les informations affichées sur le Site soient exactes et à jour, en se réservant le droit d´en modifier le contenu à tout moment et sans préavis. Néanmoins, ils ne sauraient garantir que ces informations sont complètes, ni qu’elles ne seront pas modifiées par un tiers (piratage, virus). SEITA et ses contributeurs déclinent également toute responsabilité (directe ou indirecte) en cas de retard, d’erreur ou d’omission en ce qui concerne le contenu et l’utilisation de ces pages, de même qu’en cas d’interruption ou d’indisponibilité du service. Vous reconnaissez avoir été informé que le Site est accessible 24h/24h et 7 jours/7 jours, à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, SEITA pourra interrompre le Site. SEITA n’est pas responsable des retards, difficulté d’utilisation, ou de l’incompatibilité entre le Site et des fichiers, votre navigateur ou tout autre programme d’accès au Site. SEITA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant ou consécutif à la diffusion par une personne tierce d’un virus par l’intermédiaire de son Site et susceptible d’infecter votre système informatique à la suite de votre connexion au Site, à l’utilisation du ou à la navigation sur le Site.

De même, SEITA s´efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

SEITA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier tout élément du Site. Dans le cadre de sa politique de mise à jour et d´optimisation du Site, SEITA peut décider de modifier les présentes conditions.

Toute information datée qui est publiée sur le Site ne vaut que pour la date précisée uniquement. Il est rappelé également que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet et des réseaux mobiles de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet et/ou les réseaux mobiles.

Le Site peut donner accès à d’autres sites Internet ou applications mobiles de SEITA ou de sociétés du groupe SEITA, susceptibles de disposer de leurs propres notices légales, qu’il convient de consulter et de respecter.

Non garantie de SEITA

SEITA ne peut garantir la réalité des informations collectées via les signalements effectués sur le Site. En effet, les informations résultent d’une déclaration de la part des utilisateurs du Site, SEITA n’étant pas en capacité d’en vérifier la réalité, notamment du fait de l’anonymisation des informations liées au signalement.

Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place en direction d’autres sites web ou applications mobiles ne sauraient engager la responsabilité de SEITA, notamment s’agissant du contenu de ces sites et applications mobiles et en particulier, des offres commerciales qui vous seraient proposées. SEITA, ses filiales et entités affiliés déclinent formellement toute responsabilité quant aux contenus des sites et/ou applications mobiles vers lesquels elles offrent des liens. Ces liens sont proposés aux utilisateurs du Site ou des sites web et applications mobiles de ses filiales et entités affiliées en tant que service. La décision d´activer les liens appartient exclusivement aux utilisateurs du Site.

Loi Applicable

Si, pour quelque raison que ce soit, une juridiction compétente venait à considérer qu´une disposition des présentes Conditions est invalide, l´invalidité de cette disposition n´affectera en aucune façon la validité du reste des Conditions, qui demeurera en vigueur. Le Site est régi par le droit français. Les présentes Conditions seront interprétées conformément à la loi française. Les visiteurs ayant accès au Site de l’étranger doivent s´assurer du respect des lois localement applicables.

Conditions d’utilisation

1. Introduction

2. Objet

Les informations fournies par les utilisateurs du Site permettront à SEITA, d’établir une carte statistique mettant en évidence la répartition du phénomène de la vente illicite de produits du tabac sur le territoire français.

Ladite carte statistique sera utilisée comme outil de sensibilisation au trafic illicite du tabac auprès des pouvoirs publics, des différents acteurs du secteur ou des médias.

Un point de vente illicite du tabac est un point de vente de produits du tabac ne disposant pas de la qualité de débitant de tabac ou de revendeur de tabac (voir Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés).

Le Site distingue entre les points de vente illicite dits « à la sauvette » et les points de vente illicites dits « physique ».

Un point de vente illicite  « à la sauvette » est constitué un individu vendant des produits du tabac au sein de l’espace public (sortie de station de métro, rue, entrée de salle de concert …), sans local.

Un point de vente illicite « physique » est constitué par un point de vente de tabac bénéficiant d’un local dans un immeuble et ne répondant pas à la définition de débitant de tabac ou de revendeur de tabac (telle que précisée par le décret n°2010-720).

Notamment :

• selon l’article 25 du décret n°2010-720, le débitant indique la présence du débit par la fixation d'au moins une enseigne spécifique de couleur rouge ou tricolore de couleurs bleu, blanc et rouge appelée “ carotte ”. La “ carotte ” respecte les modèles et marques déposés auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par l'Etat ou par l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.
• selon l’article 45 du décret n°2010-720, ne peuvent vendre des tabacs manufacturés en qualité de revendeur, dans les conditions définies au présent titre, que les exploitants des établissements suivants :
  
  1° Débit de boissons à consommer sur place, titulaire d'une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée, ou restaurant titulaire d'une « licence restaurant proprement dite », conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du code de la santé publique ;
  
  2° Station-service implantée sur le réseau autoroutier, les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier, les voies express ou les voies rapides en milieu urbain telles que définies par le code de la voirie routière ou, pour les départements de Corse, toute station-service ;
  
  3° Etablissement militaire, pénitentiaire ou accueillant une population dont la liberté d'aller et venir est restreinte, à l'exclusion des établissements de santé habilités à recevoir des personnes hospitalisées sous contrainte.

3. Comment fonctionne le Site

• Sur la page d’accueil du site illicig.fr l’utilisateur doit créer un compte. Pour créer un compte, seule la création d’un identifiant et d’un mot de passe est nécessaire. Ces derniers peuvent être composés aux choix de l’utilisateur. Il est cependant porté à la connaissance de l’utilisateur qu’en cas de perte ou d’oubli desdits identifiants, il ne sera pas possible de les retrouver et il sera alors nécessaire de créer un nouveau compte.
• Renseigner les identifiants demandés sur la page d’accueil : identifiant et mot de passe
• Cliquer sur « signaler un point de vente illicite »
• La page suivante vous propose de soit d’activer la carte interactive soit de renseigner un lieu
• Activer la carte interactive : en cliquant sur le lieu que l’utilisateur souhaite signaler comme point de vente illicite. Une boite de dialogue s’ouvre pour demander confirmation de l’adresse
• Renseigner un lieu : en faisant défiler la page vers le bas l’utilisateur va se voir proposer de renseigner l’adresse du point de vente illicite à signaler

Dans les deux cas ci-dessus, l’utilisateur devra préciser la nature du point de vente illicite, soit point de vente physique illicite soit point de vente illicite « à la sauvette ». Pour confirmer ses informations, l’utilisateur devra cliquer sur « signaler ».

• Une page de remerciement s’affiche

L’utilisateur une fois connecté à son compte peut également cliquer sur « Espace personnel » et ainsi accéder à des informations statistiques sur les signalements réalisés ainsi qu’à la possibilité de modifier son mot de passe ou de supprimer son compte.
L’utilisateur peut également cliquer sur un lien menant vers le site stoptrafictabac.buralistes.fr afin d’effectuer des signalements de points de vente illicites auprès des douanes. L’utilisation des fonctionnalités du site stoptrafictabac.buralistes.fr  est réservée aux buralistes, aussi l’utilisateur n’ayant pas cette qualité ne devra pas se rendre sur ledit site.